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CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Directive UE relative à la lutte contre l’écoblanchiment
Dite "EmpCo" pour "empowering consumer"
DIRECTIVE (UE) 2024/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.
Entrée en application : 27 septembre 2026
Nouvelles obligations
La Directive interdit l'usage de différents types d'allégations, et notamment :
- Allégations environnementales génériques
- Allégations carbone/climat : neutralité, zéro émission par compensation, etc.
- Allégations matériaux sans traçabilité ni chaîne de contrôle documentée, notamment en termes de recyclage, biodégradabilité, compostabilité, etc.
- Allégations de performance future non étayées et non certifiées par un tiers indépendant
- Allégations comparatives non motivées
- Mise en avant de labels non reconnus par une autorité publique
- Mise en avant d'avantages correspondant à des obligations réglementaires
- etc.
Cette interdiction vise tous "produit, catégorie de produits, marque ou professionnel".
Une allégation environnementale est définie comme "tout message, ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l'Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit, notamment un texte, une image, une représentation graphique ou un symbole tels qu’un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale."
Pourquoi la Directive EmpCo ?
Pour renforcer la protection des consommateurs en leur permettant d’effectuer des choix de consommation mieux éclairés et plus durables.
Pour limiter la concurrence déloyale fondée sur des allégations environnementales.
Pour limiter la concurrence déloyale fondée sur des allégations environnementales.
Calendrier
La France n'a pas transposé cette directive en droit national dans le délai imparti par la Commission européenne. Elle a été mise en demeure de s'exécuter. La transposition est prévue à l’article 20 du projet de loi DDADUE, son effectivité attendue pour septembre 2026. Toutefois, le défaut de transposition ne fait pas obstacle à l'entrée en application de la Directive. Elle est opposable aux acteurs économiques à compter du 27 septembre 2026.
En pratique
Trois actions à mettre en œuvre :
- Vos produits, marques et/ou pratiques professionnelles présentent un avantage environnemental : constituez votre dossier de preuves et libellez vos allégations dans le strict respect des exigences de la Directive.
- Opérez une révision de vos allégations environnementales sur l'ensemble de vos supports de communication (site internet, plaquettes, packaging, étiquettes, présentations, banque de wording, d'images, etc.). Supprimez les allégations interdites et remplacez-les par celles rédigées dans le respect de la Directive.
- Sensibilisez l'ensemble de vos collaborateurs au risque de greenwashing et informez-les de la nécessité de recourir aux nouveaux éléments de langage.
"Jusqu’à présent, la DGCCRF orientait surtout ses contrôles sur les allégations environnementales sur certains produits, mais le greenwashing peut prendre une dimension plus diffuse. En 2025, l’expertise et le ciblage sectoriels ont été renforcés, et les enquêtes ont davantage porté sur les allégations à l’échelle des entreprises, dans la publicité et sur les labels."
Source : economie.gouv.fr | DGCCRF | Février 2026 | Consulter
Jurisprudence
La Directive sur l'écoblanchiment crée une harmonisation au niveau de l'Union. Toutefois, en droit français, le greenwashing est sanctionné au titre des pratiques commerciales déloyales visées par l'article L. 121-2 du code de la consommation. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision en juin 2026, condamnant un acteur économique pour ses allégations environnementales « 100 % recyclée » ou encore « 100 % recyclable » concernant la matière de son packaging.
A NOTER
Pas d'exemption pour les PME