CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Règlement UE relatif aux emballages et aux déchets d’emballages [PPWR]
RÈGLEMENT (UE) 2025/40 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
Règlement entré en application le 12 août 2026
Nouvelles obligations
Désigné sous le sigle PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), ce Règlement impose une harmonisation européenne stricte pour réduire les d’emballages et leurs déchets ainsi que stimuler l’économie circulaire.
Il s’adresse à tous les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché d’emballages ou de produits emballés et notamment fabricants, importateurs, distributeurs, fournisseurs et propriétaires de marques.
Depuis le 12 août 2026, chaque emballage mis sur le marché doit faire l'objet d’une déclaration de conformité (DoC).
Les différents acteurs sont également appelés à se conformer progressivement à de nouvelles obligations : seuils de PFAS dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires (dès le 12 août 2026), définition harmonisée de ce qu’est un emballage, harmonisation de l'étiquetage, restrictions renforcées sur les emballages à usage unique, exigences de recyclage, de réemploi, etc.
En parallèle, le Règlement PPWR fixe des règles plus strictes de responsabilité élargie du producteur (REP), obligeant chaque acteur de la chaîne à identifier son statut et les obligations REP associées selon le pays de mise sur le marché.
Pourquoi le Règlement PPWR ?
Calendrier PPWR
Calendrier REP (en France)
Quelles obligations vous incombent ?
Le Règlement identifie différents acteurs économiques intervenant dans le cycle de vie d'un emballage et crée, pour chacun, de nouvelles obligations.
Toutefois, le texte spécifie également des cas dans lesquels il y a transfert de statut - de fabricant et de producteur notamment - à un autre acteur de la chaîne.
Ces deux exemples de transfert de statut entraînent de facto le transfert des obligations : élaboration de la déclaration de conformité (attachée au statut de fabricant) et REP (à la charge du producteur) notamment.
Le texte prévoit également une exemption sous condition pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et de 2 M€ de CA ou de bilan).
Le type d'emballage, de distribution, une intervention au cours de son cycle d'utilisation ou encore sa destination géographique sont également des paramètres à prendre en compte.
Il est par conséquent fondamental pour votre entreprise de clarifier son rôle dans la chaîne de mise sur le marché de l'emballage et de gestion du déchet d'emballage.
12 août 2026
L'entrée en application du Règlement PPWR est effective : sécurisez vos approvisionnements, marchés et relations clients en bâtissant votre feuille de route de conformité.