CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE
Règlement UE relatif aux emballages et aux déchets d’emballages [PPWR]
RÈGLEMENT (UE) 2025/40 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
Règlement entré en application le 12 août 2026
PPWR en bref
Risque de déréférencement, perte de marchés, surcoûts dus à l'urgence de mise en conformité, etc. Telles sont les possibles sanctions de vos marchés en application de ce Règlement qui impose une harmonisation européenne de réduction des emballages et de leurs déchets.
Les sanctions des autorités pour non-conformité (rétention en douane, retrait, amendes, etc.) seront définies d'ici février 2027 par chaque État membre de l'UE.
Désigné sous le sigle PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), le Règlement s’adresse à tous les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché d’emballages ou de produits emballés et notamment fabricants, importateurs, distributeurs, fournisseurs et propriétaires de marques. L'dentification du fabricant (au sens de PPWR) est primordiale, s'agissant de l'acteur de la chaîne qui endosse les obligations de déclaration de conformité.
En parallèle, le Règlement PPWR fixe des règles plus strictes de responsabilité élargie du producteur (REP). L'identification du producteur (au sens de PPWR) est essentielle, s'agissant de l'acteur de la chaîne qui endosse les obligations REP-Emballages professionnels (REP EPRO) dans les pays UE de mise en marché.
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Fiches techniques PPWR
Les fiches techniques vous aident à appréhender les nouveautés PPWR
Nouvelles exigences et échéances-clés
PPWR | REP
Depuis le 12 août 2026 :
- Chaque type d'emballage mis sur le marché doit faire l'objet d’une déclaration de conformité (DoC) réalisée par le fabricant
- Les emballages en contact avec des denrées alimentaires sont soumis à des seuils de PFAS
- Enregistrement REP-EPRO (emballages professionnels) dans chaque État membre où votre entreprise opère.
1er janvier 2027 : lancement REP emballages professionnels en France, laquelle appliquera la nouvelle définition du “producteur” introduite dans le Règlement PPWR.
Prérequis : avoir choisi un éco-organisme REP PRO.
Janvier-février 2027 : 1ère déclaration REP EPRO / emballages 2026
Dès le 12 février 2027 :
- Chaque emballage devra porter ses informations REP "au moyen d’un symbole correspondant dans un code QR ou d’une autre technique de marquage numérique".
- QR code suivi en 2028 de l'étiquette harmonisée de tri obligatoire.
2028 :
- Compatibilité avec les normes de compostage industriel d’éléments tels que les étiquettes apposées sur les fruits et légumes, les sachets de thé, etc.
- Réduction de l’espace vide dans les emballages de vente.
2030 :
- Contenu recyclé minimal pour les emballages en plastique
- Certains formats interdits (ex : emballages groupés)
Calendrier PPWR
Différents jalons temporels sont arrêtés et courent jusqu'à 2030. La commission européenne éclairera certaines zones d'ombre par l'adoption d’actes d’exécution et d'actes délégués , prévus par le Règlement.
Calendrier REP | France
Initialement prévu le 1er juillet 2026, le lancement de la REP EPRO (ie des emballages professionnels) a été reporté à janvier 2027.
A NOTER
Pas d'exemption pour les PME
Le texte prévoit une exemption sous condition pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et de 2 M€ de CA ou de bilan).
Quelles obligations PPWR pour votre entreprises ?
Le Règlement identifie différents acteurs économiques intervenant dans le cycle de vie d'un emballage et crée, pour chacun, de nouvelles obligations.
Toutefois, le texte spécifie également des cas dans lesquels il y a transfert de rôle - de fabricant et de producteur notamment - à un autre acteur de la chaîne. Ces deux exemples de transfert de rôle entraînent de facto le transfert des obligations, DoC et obligations de durabilité d'une part et REP d'autre part.
Le type d'emballage, de distribution, une intervention au cours du cycle de distribution ou encore sa destination géographique sont également des paramètres à prendre en compte pour cerner l'ensemble des obligations attachées à la mise sur le marché UE d'un emballage et à la REP.
Il est fondamental pour votre entreprise :
- De réaliser la cartographie de ses emballages
- De clarifier son rôle dans la chaîne de mise sur le marché de ses emballage et de gestion des déchets afférents
- D'identifier les collaborateurs parties prenantes à la conformité
- D'anticiper les coûts REP et les échéances 2027-2028.
Ce sont les prérequis pour connaître vos responsabilités, anticiper les coûts attachés aux systèmes de REP et vous épargner des sanctions.
L'accompagnement de Vivaterra
- Pilotage ou réalisation de la cartographie de vos emballages
- Définition de votre rôle et identification de vos responsabilités par type d'emballage
- Analyse d'écart
- Constitution de la documentation de preuve (collecte et production)
- Élaboration de votre modèle de DoC
- Élaboration de votre feuille de route de conformité PPWR
- Mise en place de votre système interne de conformité
- Formation de vos collaborateurs et définition des feuilles de route par métier
- Sécurisation de vos relations fournisseurs
- Modélisation de vos éco-contributions REP EPRO et aide au choix éco-organisme