CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Votre conformité RSE se construit

La Commission européenne travaille à réglementer de nombreux sujets dans le champ de la Responsabilité sociétale des entreprises et à harmoniser les pratiques au niveau de l'Union.

Acteurs économiques, soyez informés des nouvelles réglementations et des obligations qu'elles créent pour votre entreprise et/ou pour vos partenaires d'affaires.

Entrées en application 2026


Date

Thème et texte

12 août 2026
21 août 2026

Allégations environnementales | Art. 35 de la Loi climat et résilience (FR)

27 sept. 2026

30 déc. 2026

Anti-déforestation importée | EUDR (EU)

Ensemble, construisons votre conformité


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(sans engagement)

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